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@La Tribune @Reuters 
12 mars 2019 16:33

Agroalimentaire : Le Parlement européen vote la directive “pratiques déloyales” #Agroalimentaire

" Sauf accord préalable, le remboursement des invendus sera interdit, tout comme les rétrocommissions "

STRASBOURG (Reuters) – Le projet de directive interdisant les pratiques déloyales à l’échelle européenne dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire a été définitivement adopté mardi par le Parlement européen. Selon ce texte, qui doit encore être formellement adopté par le Conseil européen, les producteurs devront être payés dans un délai de trente jours pour les biens périssables et de soixante pour ceux qui ne le sont pas. L’annulation unilatérale d’une commande de biens périssables, moins de trente jours avant sa livraison, sera interdite.

 

 

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