Coronavirus : un assureur condamné à indemniser un client hôtelier #Assurances
" Le tribunal de Nanterre a débouté l’assureur en estimant que « les arrêtés ministériels (...) étant d’application nationale », il n’était pas nécessaire d’invoquer une décision préfectorale ou municipale "
Le tribunal explique qu’une clause de garantie intitulée « fermeture temporaire administrative » est rédigée en des « termes (qui) sont clairs et ne sont sujet à aucune interprétation ». L’assureur estime que non.
