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20 mai 2021 12:26

Covid-19 : le Conseil d’État annule l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 réduisant les délais de consultation du CSE #CSE

Le Conseil d’État annule le 19 mai 2021 l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. La haute juridiction considère que le gouvernement a outrepassé son habilitation législative, qui ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation des CSE ni les délais applicables au déroulement des expertises.

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