La soumission de la France aux lois américaines
" Les lois extraterritoriales américaines,ont contraint les entreprises françaises et du monde entier à se soumettre au droit américain "
Avec le Patriot Act, puis le Cloud Act, la France a perdu une partie de sa souveraineté juridique, balayée par les lois extraterritoriales américaines. Mais une volonté de reconquête se fait désormais jour.
