Le barème controversé des prud’hommes devant la Cour de cassation #Indemnités prud'homales
" A plusieurs reprises, le dispositif, qui se présente sous la forme d’un barème, a été écarté par des juges "
La plus haute juridiction judiciaire examinait lundi la régularité du plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
