La raison d’être de l’entreprise. C’est l’une des trois innovations juridiques majeures proposées dans le rapport Notat-Senard qui a été reprise dans la loi Pacte à côté de la modification de l’article 1833 du code civil1 et la création du statut spécial d’entreprise à mission dans le code de commerce. La possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts de l’entreprise est introduite dans l’article 1835 modifié du code civil. Cette notion est constituée « des principes dont l’entreprise se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Plusieurs grandes entreprises, comme Danone, Véolia ou Michelin ont emboîté le pas du législateur en se dotant d’une raison d’être.