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@France TV Info 
28 mars 2019 9:15

Le Défenseur des droits s’inquiète de “dérives” dans la chasse aux fraudeurs

" Les administrations n'ont guère changé leurs pratiques pour mieux informer le grand public de ses obligations déclaratives. "

Les administrations ont encore des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la fraude aux prestations sociales n’entraîne des “dérives” préjudiciables aux usagers, affirme le Défenseur des droits dans un rapport publié jeudi 28 mars. Une loi adoptée en juillet a certes consacré un “droit à l’erreur” pour les administrés – qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s’ils se sont trompés “de bonne foi” – s’est félicité le Défenseur, Jacques Toubon.

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