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@La NVO 
22 septembre 2022 16:32

Le délai de carence entre CDD ne peut pas être totalement supprimé par accord #Droit

Le Conseil d’État juge que, bien que l’article L. 1244-4 du Code du travail permette à la convention de branche de prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre CDD ne s’appliquera pas, la suppression pure et simple de tout délai de carence dans toute succession de CDD est interdite.

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