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7 janvier 2022 9:10

L’employeur ne peut remettre en cause unilatéralement un télétravail total qu’il a accepté pendant plusieurs années #Télétravail

L’employeur qui, après avoir accepté pendant plusieurs années qu’un commercial télétravaille depuis son domicile situé loin de l’entreprise, lui impose d’être présent au siège deux jours par semaine, modifie un élément essentiel de son contrat de travail en bouleversant son organisation professionnelle et ses conditions de vie personnelle. Cette modification du contrat ne pouvait être unilatéralement décidée par l’employeur et justifie la résiliation judiciaire aux torts de ce dernier, juge la cour d’appel d’Orléans le 7 décembre 2021. Peu importe que le télétravail n’ait pas été formalisé.

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