Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation #Droit
Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Notamment lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint. Dans ce cas, l’affiliation à un régime extérieur à l’entreprise n’a pas à être obligatoire pour justifier de la dispense.
