Pourquoi avocats et magistrats sont vent debout contre les nouveaux tribunaux judiciaires #Justice
" Clairement, le but de la réforme, c'est d'aller plus vite et d'éviter l'appel, parce que les cours d'appel sont surchargées "
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour devenir des “tribunaux judiciaires”. Un changement critiqué sur le fond comme sur la forme.
