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@Legalis 
27 mai 2022 11:16

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative #Droit

Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée.

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