Dans le monde des plateformes numériques de mise en relation de clients avec des prestataires de travail, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 44 de la loi orientation mobilités (“LOM”) était très attendue. Pour remettre cette attente dans son contexte, rappelons que cet article prévoyait que ces plateformes pourraient mettre en place des “chartes” contenant huit catégories d’engagements pris à l’égard des prestataires qui travaillent pour elles. Une fois homologuées par l’administration, il était prévu que leur existence et leur respect ne pourraient pas être invoqués par les prestataires pour revendiquer un statut de salarié.