Filtres

@AEF 
26 janvier 2021 10:04

Un salarié tenu d’être disponible certains jours chaque mois est d’astreinte malgré des souplesses d’organisation #Temps de travail

Le contrat qui impose au salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise crée une astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 janvier 2021. Peu importe que le salarié ait la possibilité de choisir les périodes de disponibilité durant lesquelles des missions peuvent lui être proposées et qu’il puisse annuler.

URL :

Réagir

Votre mail ne sera pas publié.

Top
Syndicoop.info

GRATUIT
VOIR