" Un contrôle encadré par le principe de « minimisation » "
Un dispositif de contrôle des horaires de travail doit être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité.
" Cette ordonnance rappelle la primauté de l'accord collectif qui s'impose à l'employeur comme aux salariés" "
Michelin est prié par la justice de faire marche arrière. L’industriel avait invité ses salariés à décider volontairement de reporter d’un an la date d’effet des augmentations salariales de 2020, pourtant négociées par accord le 7 février.
" Chaque année, des centaines de salariés quittent une des entreprises du secteur, et chacun pourrait avoir droit à des centaines d’euros, voire plus, qui ne sont pas versés "
Le secteur professionnel spécialisé dans la dépollution ou le traitement des canalisations et des déchets dangereux considère qu’il n’a pas à verser de prime de treizième mois à ses salariés licenciés ou démissionnaires. Mais son interprétation des textes officiels est controversée. Chaque année, des centaines de milliers d’euros sont concernés.
