Tandis que les négociations formation professionnelle et apprentissage sont bloquées par la faute du patronat, la troisième séance de négociation sur l’assurance chômage a continué à aborder les sujets à l’ordre du jour : droits pour les démissionnaires, pour les indépendants, limitation des contrats courts, sanctions contre les chômeurs, gouvernance. La CGT, sans se limiter aux sujets imposés par le gouvernement, a porté l’exigence de nouveaux droits sur la base de la Sécurité sociale professionnelle, assise sur la cotisation, et a remis un texte de propositions. Le Medef a présenté un projet d’accord, inacceptable en l’état.

La CGT est la seule organisation syndicale à avoir proposé un document écrit.

La séance a débuté sur l’annonce de la relaxe de Loïc Canitrot, traîné en justice par le responsable de la sécurité du Medef, qui l’avait blessé lors de l’occupation des locaux de l’organisation patronale le 7 juin 2016. Le CNTPEP a tracté à l’entrée du Medef. L’occasion de rappeler que nous demandons un autre lieu et une autre forme de négociation !

Des droits nouveaux, tout de suite !

La CGT a à nouveau revendiqué que ne soit plus considérée comme une démission la rupture de période d’essai à l’initiative du salarié. Le patronat a accepté que soient demandés des chiffrages à l’Unedic du nombre de dossiers concernés.

En se basant sur la proposition de Code du travail du XXIe siècle du GR-Pact, la CGT demande que soit proposé au gouvernement un droit d’accompagnement donnant accès à l’aide juridictionnelle comme aux prud’hommes des chômeurs dans leurs relations avec Pôle emploi, notamment en cas de radiations, de trop-perçus ou de toute retenue des allocations. Silence gêné des autres négociateurs pour le moment.

Démissions

Le projet d’accord présenté par le patronat écarte à ce stade l’hypothèse de droits minorés pour les salariés qui démissionnent. Il conditionne l’ouverture de droits à la mise en œuvre d’un « projet de mobilité professionnelle » à « caractère réel et sérieux ». Il pré tend empêcher l’accès de ce droit aux cadres (ou aux plus hauts cadres, le curseur n’est pas défini), imposer une durée d’affiliation préalable entre cinq et sept ans, une validation préalable à la démission par un organisme (à définir) et le respect des besoins prioritaires des entreprises…

De plus il veut imposer un contrôle de la réalisation du projet (création ou reprise d’entreprise, évolution ou reconversion par la formation…) au fil du temps, contrôle qui conditionnerait le versement des allocations accordées.

L’ensemble des confédérations syndicales demande à revoir la dureté de ces critères cumulatifs, avec un degré d’acceptation divers : la CFDT est pour un différé d’indemnisation pour les cadres.

La CGT a prévenu que le blocage de la négociation formation ne devait pas permettre au patronat de faire revenir par la fenêtre sa volonté de réduire le financement de la formation et les obligations des employeurs. Ouvrir des droits aux personnes démissionnaires et partant en formation qualifiante, d’accord… mais il est hors de question de laisser le patronat en profiter pour détruire le CIF (congé individuel de formation) ou de n’ouvrir son accès qu’à celles et ceux qui quittent l’entreprise.

La CGT a également défendu qu’il fallût sortir de cette logique de suspicion de fraude généralisée à l’encontre des privés d’emploi, pour aller vers une logique de meilleur accompagnement : si nous rentrons dans une logique de projet, plus acceptable que la logique de droits minorés, il faut que le CEP (Conseil en évolution professionnelle) permette de bien orienter la ou le salarié sans le fliquer en permanence. Ce CEP doit être confié à des opérateurs publics (Pôle emploi, OPCA, Apec, missions locales, Cap-emploi).

Travailleurs indépendants

Le patronat maintient son refus de prévoir une cotisation équivalente à la cotisation patronale pour les travailleurs soi-disant indépendants mais en lien de subordination avec un donneur d’ordre (chauffeurs VTC, livreurs à vélo), comme nous le revendiquons. Le document patronal renvoie à une sorte de RSA, socle « financé » par la CSG en cas de cessation d’activité.

Lutte contre la précarité

L’Unedic a produit un document montrant le recours aux contrats de moins d’un mois, en précisant cette fois-ci comment se répartissait le recours à l’intérim. Même si cela est largement insuffisant pour décrire la précarité, le recours aux CDD de deux, quatre ou six mois, les CDI à temps partiel subis, parfois pour quelques heures hebdomadaires, cela montre que sont autant concernés que les secteurs du médico-social (Ehpad), du commerce et du spectacle : les bureaux d’études, les transports, l’agroalimentaire, la construction, la chimie et la métallurgie, l’enseignement privé, les assurances, le textile et bien d’autres !

Le patronat veut renvoyer à des discussions dans les branches d’ici fin 2018 la définition de la précarité et les moyens de la limiter. La CGT réclame au contraire une surcotisation en fonction du recours des entreprises aux contrats courts, à un niveau identique quelles que soient les professions. Les autres organisations syndicales, tout en souhaitant un système de bonus-malus, ne sont pas hostiles à cette discussion en branches. De plus, sous des prétextes statistiques, le Medef veut instaurer une case sur l’attestation employeur remise à Pôle Emploi mentionnant si le salarié a refusé un contrat après le CDD : une sorte de « fin de CDD illégitime » qui se traduirait immanquablement par une sus- pension des allocations pour cause de chômage volontaire. Inacceptable pour CGT et FO.

Sanctions contre les chômeurs et gouvernance

En dehors de la création de droits nouveaux par la CGT (cf. ci-dessus), aucune proposition n’a été faite, mais certaines organisations souhaitent moduler les sanctions. De plus les questions du financement de Pôle Emploi (par les 10 % de la collecte Unedic) et celles des établissements publics en autoassurance pour leurs contrats de droit privé vont revenir.

Prochaine séance le jeudi 1er février. Le gouvernement n’a toujours pas invité à la réunion concernant les sanctions et la gouvernance.

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