Jurisprudences

Non, le droit à la vie privée ne s’arrête pas à la porte des entreprises.

En matière de respect des correspondances sur le lieu de travail, la jurisprudence française comporte d’autres éléments de protection que ce que vient d’apporter la CEDH

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6 septembre 2017

Temps de lecture : 3 minutes

Par arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé solennellement que le droit au respect de la vie privée ne s’arrête pas à la porte des entreprises.

Dans cette affaire, un ingénieur roumain avait été licencié pour usage de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles, pratique interdite par le règlement intérieur. Pour fonder sa décision, l’employeur avait ouvert et retranscrit toutes les communications échangées par le salarié.

La Cour rappelle que « les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail » et que « le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces derniers peuvent être limités dans la mesure du nécessaire ».

Pour établir que l’employeur avait outrepassé son « droit de prendre des mesures pour assurer le fonctionnement de l’entreprise », la Cour relève que le salarié n’avait pas été averti de l’existence et de l’ampleur de la surveillance exercée, que celle-ci comportait un « degré d’intrusion dans la vie privée » qu’aucune raison objective ne justifiait.

Elle confirme aussi que le rôle d’un état, notamment à travers les juridictions compétentes, est de protéger les libertés fondamentales des citoyens, y compris face à des intérêts privés.

En matière de respect des correspondances sur le lieu de travail, la jurisprudence française comporte d’autres éléments de protection.

Certes, les échanges opérés à partir de la messagerie de l’entreprise sont présumés de nature professionnelle, mais si un message est indiqué comme personnel ou placé dans un répertoire dédié, l’employeur ne peut en prendre connaissance sans autorisation judiciaire, sous peine de commettre le délit de violation de la correspondance.

Et, même s’il est autorisé, les modalités de cet accès doivent donner au salarié toutes les garanties d’un examen contradictoire.

L’arrêt de la Cour européenne n’en est pas moins important. Le respect des libertés fondamentales à l’entreprise couvre bien d’autres domaines, comme la liberté d’expression, l’exercice de la liberté syndicale ou le droit de défense, de recours effectif et, le cas échéant, de réparation, face à une sanction décidée par l’employeur.

Force est de constater que les projets d’ordonnances que vient de publier le gouvernement français font bon marché du devoir de protection des libertés qui lui incombe.

Le rappel de principes essentiels par la Cour européenne est donc de pleine actualité.

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