Calcul de l’effectif et CDD : l’action possible des syndicats #Droit
Pour obtenir la révision du calcul de l’effectif de l’entreprise dans l’objectif de faire valider une désignation syndicale, un syndicat peut demander au juge judiciaire de reconsidérer la nature des contrats à durée déterminée (CDD) pour les compter comme des contrats à durée indéterminée (CDI).
