‍Rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

Le 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne pouvait avoir pour effet de permettre la nomination d’un représentant syndical au CSE.

Le refus, par un salarié déclaré inapte, d’une proposition de reclassement au motif que celle-ci entraîne une baisse de sa rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

Si la preuve déloyale peut désormais être admise par le juge, ce n’est qu’à la condition qu’elle ne compromette pas l’ensemble du caractère équitable de la procédure, qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits antinomiques en présence soit proportionnée au but poursuivi.

Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à 1 051 justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.

Un accord collectif, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, peut faire l’objet de révision, soit pour le compléter, soit pour modifier certaines de ses dispositions. Mais qui peut en demander la révision ? Cela dépend du cycle électoral dans l’entreprise. La réponse en un coup d’œil.