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#Droit

@La NVO 
22 novembre 2021 15:20

La réorganisation de service n’est pas un motif de recours au CDD #Droit

Une « réorganisation de service » n’est pas un motif suffisamment précis de recours au contrat à durée déterminée. En pareil cas, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI.

URL :
@La NVO 
7 novembre 2021 11:43

Salariés à temps partiel : interdiction de les faire travailler à temps plein #Droit

Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, son contrat de travail est automatiquement requalifié à temps complet par le juge. Nos explications.

URL :
@Bastamag 
22 juillet 2021 16:45

Comment le gouvernement impose le fichage biométrique aux enfants étrangers isolés #Droit

La préfecture deviendra-t-elle la porte d’entrée de la protection de l’enfance pour les jeunes exilés ? Certains départements refusaient encore de recourir au controversé fichier biométrique. Mais deux projets de loi prévoient sa généralisation.

URL :
@La NVO 
18 juin 2021 15:50

Quand la mise à pied conservatoire de sept jours s’oppose au licenciement ! #Droit

Un délai de sept jours de mise à pied, fixé sans motif légitime, est déjà une sanction disciplinaire si bien que la procédure de licenciement qui suit est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur ne peut en effet sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. NVO Droits vous explique.

URL :
@L'Humanité 
28 mars 2021 17:05

Législation. L’entreprise a des responsabilités, elle doit les assumer #Droit

La Commission présentera avant l’été une proposition de législation pour rendre responsables les entreprises des agissements de leurs sous-traitants en dehors de l’Union européenne.

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