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#Droit

@France Bleu 
21 février 2024 14:45

La société Amazon remet-elle en cause le droit local d’Alsace-Moselle ? #Droit

Le géant du commerce en ligne Amazon veut-il remettre en cause une des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ? Non, assure-t-il. Si, répond la CGT. En cause : la question du délai de carence lors d’un arrêt maladie.

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@La NVO 
9 février 2024 10:31

Le congé paternité en danger ? #Droit

Après la réforme du congé paternité en 2021, deux tiers des bénéficiaires avaient déjà pris la totalité de ce congé en une seule fois, fin 2021. Un succès peut-être remis en cause par l’annonce du président Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Explications avec NVO Droits  !

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@La NVO 
7 février 2024 8:47

Salaire minimum conventionnel : la prime d’ancienneté doit être payée en plus ! #Droit

L’employeur doit respecter les salaires minimums fixés par accord collectif, dans l’entreprise ou la branche. Une prime d’ancienneté, lorsqu’elle existe, doit être versée en plus de ces minima.

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@Le Monde 
18 janvier 2024 9:58

Licenciement : la preuve déloyale devient recevable #Droit

La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque un revirement certain du traitement des dossiers de salariés, explique la journaliste du « Monde » Anne Rodier dans sa chronique.

URL :
@L'Humanité 
17 janvier 2024 8:41

Quelle protection des correspondances du salarié ? #Droit

Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de propos insultants qu’il a tenus à l’égard de son supérieur mais dans le cadre d’échanges privés sur sa messagerie Facebook installée sur son ordinateur professionnel ou, ce faisant, viole-t-il le secret des correspondances ? La réponse relève du casse-tête juridique car il s’agit de protéger des libertés et des droits antinomiques.

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@L'Humanité 
22 novembre 2023 15:26

Discriminations cumulatives : un cas d’école #Droit

Le constat est unanime chez les avocat·es travaillistes : gagner un dossier en discrimination aux prud’hommes est mission quasi impossible. Ce n’est que devant les magistrats de la cour d’appel, indépendants des directives du patronat, que les victimes ont une chance raisonnable de faire entendre leur cause. Il faut dire que le droit de la non-discrimination remet largement en cause le pouvoir de direction des employeurs, ce qui n’est pas sans leur déplaire…

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@L'Humanité 
24 octobre 2023 17:08

L’indispensable protection de salariés malades #Droit

Le droit à la santé est un droit fondamental rappelé à l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, 11 % des personnes ayant saisi le Défenseur des droits en 2022 dénoncent encore des discriminations liées à l’état de santé, notamment au travail, lieu le plus affecté par cette différence de traitement.

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@La NVO 
23 octobre 2023 17:04

Les nouveautés du cumul emploi-retraite #Droit

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 élargit et facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés applicables depuis le 1er septembre 2023.

URL :
@La NVO 
11 octobre 2023 15:12

Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation #Droit

Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Notamment lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint. Dans ce cas, l’affiliation à un régime extérieur à l’entreprise n’a pas à être obligatoire pour justifier de la dispense.

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@Libération 
26 septembre 2023 11:11

Droit aux congés payés en arrêt de travail : merci l’Europe et la CGT #Droit

La CPME s’élève contre des arrêts de la Cour de cassation qui confirment qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, contrairement à ce que dit le droit français. Un progrès social que l’on doit à l’application d’une directive européenne et à une initiative de la CGT.

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Dialogue social dans les plateformes : les ubérisés ne voient rien venir #Droit

Plutôt que de permettre aux travailleurs des plateformes d’être salariés, la France a choisi la voie du dialogue social, mais derrière les promesses, la précarité reste la norme.

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@Parents 
1 août 2023 15:41

Télétravail, licenciement… La loi change pour les parents d’enfants malades ou handicapés #Droit

Le 19 juillet dernier, une loi visant, selon le gouvernement, à “renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité” a été promulguée. Première conséquence de cette nouvelle loi : un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel. Attention, cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier d’une faute grave de l’employé en question.

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@Options 
6 juillet 2023 8:34

Congés payés : maintien et acquisition des droits en cas d’arrêt de travail pour maladie #Droit

Le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par les conventions internationales sur les droits de l’homme, par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Il est garanti y compris en cas de maladie du salarié. La jurisprudence apporte régulièrement d’importantes précisions à ce sujet. Bonnes vacances avec l’intégralité des droits à congés payés !

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@La NVO 
18 avril 2023 15:40

Calcul de l’effectif et CDD : l’action possible des syndicats #Droit

Pour obtenir la révision du calcul de l’effectif de l’entreprise dans l’objectif de faire valider une désignation syndicale, un syndicat peut demander au juge judiciaire de reconsidérer la nature des contrats à durée déterminée (CDD) pour les compter comme des contrats à durée indéterminée (CDI).

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Temps d’astreinte requalifié en temps de travail effectif #Droit

Comment mesurer, quantifier ? Question au cœur du droit du temps de travail. Le contentieux est en la matière très fourni. S’appuyant sur le droit de l’Union européenne, les textes et la jurisprudence, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif.

URL :
@L'Humanité 
5 avril 2023 15:47

Période d’essai et harcèlement moral #Droit

La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur reste un droit discrétionnaire de celui-ci et ne donne donc, en principe, pas lieu à une indemnisation. Il n’a pas même à la motiver, ce qui n’en permet pas aisément le contrôle, favorise l’arbitraire et le sentiment de ne pas avoir à rendre compte.

 

URL :
@Options 
7 mars 2023 9:24

Les discriminations combattues avec succès #Droit

Les discriminations au travail ont des enjeux humains, socio-économiques et politiques. Elles portent atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Des décisions judiciaires permettent de les faire cesser, de condamner les pratiques de certaines entreprises et de réparer les préjudices subis. Illustration récente en matière de discrimination raciale à l’embauche.

URL :
@Mediapart 
19 février 2023 10:37

Droit de grève des fonctionnaires : la France rappelée à l’ordre #Droit

Selon un organe du Conseil de l’Europe, la France restreint le « droit fondamental » de grève en retenant une journée de salaire à des fonctionnaires qui ne débrayent que quelques heures. Cette décision épingle le non-respect d’une charte européenne mais n’est pas contraignante.

URL :
@La NVO 
27 janvier 2023 16:55

L’astreinte n’implique pas d’être à la merci de l’employeur ! #Droit

Le salarié sous astreinte doit pouvoir gérer librement son temps et vaquer à ses occupations personnelles. Sinon, la période d’astreinte est du temps de travail effectif à rémunérer comme tel. La juridiction française s’accorde au droit européen.

URL :
@La NVO 
21 janvier 2023 10:22

Repas des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ? #Droit

La participation de l’employeur aux frais de restauration des salariés est, en règle générale, facultative.  Cantine, prime de panier, remboursements de frais… ou « tickets-restos », dont le montant peut être réhaussé en ce début d’année. Petit tour d’horizon avec NVO Droits.

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@AEF 
13 décembre 2022 15:11

Une nouvelle décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe critique le barème Macron #Droit

Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision publiée le 30 novembre 2022, conclut à nouveau que la France, en instaurant le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article 24 de la charte sociale européenne qui garantit le droit des salariés à une indemnité adéquate ou une réparation. Le CEDS rappelle la portée des obligations énoncées par la charte, “juridiquement contraignantes pour les États parties”, dans cette décision postérieure aux arrêts de 2022 de la Cour de cassation refusant un effet direct à ce texte de droit international.

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@France Info 
1 décembre 2022 17:16

Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation #Droit

140 000 euros, c’est la belle somme que vient de se voir attribuer par la justice un salarié qui passait trop de temps dans sa voiture, entre ses différents lieux de travail. Une décision qui pourrait avoir des conséquences.

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@La NVO 
23 novembre 2022 15:38

Réorganisation : les orientations stratégiques attendront #Droit

La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu de suspendre une consultation sur une restructuration dans l’attente de celle sur les orientations stratégiques. Elle estime que les deux consultations sont autonomes, ce qui est critiquable.

URL :
@La NVO 
28 septembre 2022 15:33

Interdit de faire des retenues sur salaire au titre des heures de délégation #Droit

L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant leur remboursement, même en cas de contestation sérieuse de l’employeur.

URL :
@AEF 
27 septembre 2022 12:20

Contester les méthodes de travail d’un supérieur lors d’une réunion d’expression collective ne constitue pas un abus #Droit

N’abuse pas de l’exercice de son droit d’expression directe et collective sur son travail, le salarié qui, au cours d’une réunion d’expression collective des salariés dite “loi Auroux”, remet en cause les directives qui lui sont données par sa supérieure hiérarchique, et tente d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. La Cour de cassation censure le 21 septembre 2022 une cour d’appel qui a jugé que ce comportement s’analysait en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

URL :
@L'Humanité 
26 septembre 2022 15:20

« Barème Macron » : la France en infraction au droit européen #Droit

Le Conseil de l’Europe juge que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une entorse à la charte sociale européenne. Décryptage avec le syndicaliste Laurent Feisthauer.

URL :
@La NVO 
22 septembre 2022 16:32

Le délai de carence entre CDD ne peut pas être totalement supprimé par accord #Droit

Le Conseil d’État juge que, bien que l’article L. 1244-4 du Code du travail permette à la convention de branche de prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre CDD ne s’appliquera pas, la suppression pure et simple de tout délai de carence dans toute succession de CDD est interdite.

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