Rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Le 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne pouvait avoir pour effet de permettre la nomination d’un représentant syndical au CSE.
Le refus, par un salarié déclaré inapte, d’une proposition de reclassement au motif que celle-ci entraîne une baisse de sa rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Si la preuve déloyale peut désormais être admise par le juge, ce n’est qu’à la condition qu’elle ne compromette pas l’ensemble du caractère équitable de la procédure, qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits antinomiques en présence soit proportionnée au but poursuivi.
Depuis le tout début du XXe siècle, les syndicats sont considérés par la loi comme représentant un intérêt collectif indépendant de celui de leurs membres et distinct de l’intérêt général. D’abord par la jurisprudence, puis par une loi de 1920, il leur a été reconnu un intérêt à agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En cela, ils peuvent, devant toutes les juridictions, engager des actions en cas d’atteinte à cet intérêt collectif et obtenir réparation du préjudice subi, mais également au soutien d’actions menées par des personnes physiques ou morales.
Comment mieux appliquer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ? Par la transparence. C’est l’objet de la Directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023, qui devra être transposée en droit national d’ici à juin 2026.
Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à 1 051 justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.
Un accord collectif, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, peut faire l’objet de révision, soit pour le compléter, soit pour modifier certaines de ses dispositions. Mais qui peut en demander la révision ? Cela dépend du cycle électoral dans l’entreprise. La réponse en un coup d’œil.
L’amendement porté par la majorité, présenté devant le parlement ce lundi 18 mars, suscite la colère des organisations de salariés, dénonçant « un rabotage des droits ».
Les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution, ont estimé ce jeudi les Sages. Ce qui donne une petite marge de manoeuvre à l’exécutif face à l’obligation qu’il a de se mettre en conformité avec le droit européen.
À 65 ans, madame V., titulaire d’une licence en lettres et forte d’une longue expérience professionnelle dans le privé, décide de se reconvertir pour travailler dans la fonction publique nationale. Elle se présente, puis est admise au concours externe d’inspecteur du travail de l’année 2023.
Depuis décembre 2023, votre employeur peut vous enregistrer à votre insu et se servir des éléments recueillis contre vous en cas de litige.
Pour empêcher l’implantation de la CGT dans son entreprise, un employeur tente de faire assassiner un syndicaliste. L’union départementale CGT de l’Ain se constitue partie civile, une action jugée recevable par la Cour de cassation.
Une conversation privée sur Facebook entre collèges n’est pas constitutive d’une faute grave justifiant un licenciement si le salarié n’a pas manqué pas à ses obligations contractuelles. Telle est la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation appelée à trancher ce litige. Explication avec NVO Droits !
Le géant du commerce en ligne Amazon veut-il remettre en cause une des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ? Non, assure-t-il. Si, répond la CGT. En cause : la question du délai de carence lors d’un arrêt maladie.
Après la réforme du congé paternité en 2021, deux tiers des bénéficiaires avaient déjà pris la totalité de ce congé en une seule fois, fin 2021. Un succès peut-être remis en cause par l’annonce du président Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Explications avec NVO Droits !
L’employeur doit respecter les salaires minimums fixés par accord collectif, dans l’entreprise ou la branche. Une prime d’ancienneté, lorsqu’elle existe, doit être versée en plus de ces minima.
La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque un revirement certain du traitement des dossiers de salariés, explique la journaliste du « Monde » Anne Rodier dans sa chronique.
Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de propos insultants qu’il a tenus à l’égard de son supérieur mais dans le cadre d’échanges privés sur sa messagerie Facebook installée sur son ordinateur professionnel ou, ce faisant, viole-t-il le secret des correspondances ? La réponse relève du casse-tête juridique car il s’agit de protéger des libertés et des droits antinomiques.
L’employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit être en mesure de démontrer leur caractère sérieux et durable. Plus d’explications avec NVO Droits.
Le constat est unanime chez les avocat·es travaillistes : gagner un dossier en discrimination aux prud’hommes est mission quasi impossible. Ce n’est que devant les magistrats de la cour d’appel, indépendants des directives du patronat, que les victimes ont une chance raisonnable de faire entendre leur cause. Il faut dire que le droit de la non-discrimination remet largement en cause le pouvoir de direction des employeurs, ce qui n’est pas sans leur déplaire…
Fabienne Dessables, fraîchement nommée conseillère prud’hommes à Nantes, se sert du droit comme d’une arme pour mieux défendre les salariés.
Le droit à la santé est un droit fondamental rappelé à l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, 11 % des personnes ayant saisi le Défenseur des droits en 2022 dénoncent encore des discriminations liées à l’état de santé, notamment au travail, lieu le plus affecté par cette différence de traitement.
Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 élargit et facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés applicables depuis le 1er septembre 2023.
Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Notamment lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint. Dans ce cas, l’affiliation à un régime extérieur à l’entreprise n’a pas à être obligatoire pour justifier de la dispense.
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La CPME s’élève contre des arrêts de la Cour de cassation qui confirment qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, contrairement à ce que dit le droit français. Un progrès social que l’on doit à l’application d’une directive européenne et à une initiative de la CGT.
Plutôt que de permettre aux travailleurs des plateformes d’être salariés, la France a choisi la voie du dialogue social, mais derrière les promesses, la précarité reste la norme.
Le 19 juillet dernier, une loi visant, selon le gouvernement, à “renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité” a été promulguée. Première conséquence de cette nouvelle loi : un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel. Attention, cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier d’une faute grave de l’employé en question.
Le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par les conventions internationales sur les droits de l’homme, par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Il est garanti y compris en cas de maladie du salarié. La jurisprudence apporte régulièrement d’importantes précisions à ce sujet. Bonnes vacances avec l’intégralité des droits à congés payés !
Pour obtenir la révision du calcul de l’effectif de l’entreprise dans l’objectif de faire valider une désignation syndicale, un syndicat peut demander au juge judiciaire de reconsidérer la nature des contrats à durée déterminée (CDD) pour les compter comme des contrats à durée indéterminée (CDI).
