Filtres

#Droit

@La Croix 
12 août 2022 11:32

Peut-on exiger des entreprises qu’elles libèrent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ? #Droit

Alors que près de 7 000 hectares ont été ravagés par les flammes depuis mardi 9 août et que 10 000 personnes ont dû être évacuées, Gérald Darmanin a lancé mercredi « un appel solennel aux employeurs pour qu’ils libèrent leurs salariés » sapeurs-pompiers volontaires.

URL :

L’inflation galopante conduit à une 3e augmentation du Smic en un an #Droit

Après une hausse de 2,2 % en octobre 2021, puis de 0,9 % en janvier 2022, et de 2,65 % en mai 2022, le SMIC augmente à nouveau de 2,1 % en août 2022 par application stricte du mécanisme légal d’indexation sur l’inflation. Il est désormais fixé à 11,07 € brut de l’heure (1 680,14 € brut mensuel, soit 1329 € net).

URL :
@L'Humanité 
30 juillet 2022 10:22

Loi « des 1 607 heures » : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement #Droit

La requête présentée par quatre communes du Val-de-Marne, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas été retenue. L’affaire va désormais retourner au Conseil d’État.

URL :
@La NVO 
8 juillet 2022 16:26

Nouvelles technologies : droit à l’expertise pour le CSE #Droit

L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise justifie à elle seule le recours à un expert habilité pour le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable des répercussions sur les conditions de travail des salariés.

URL :
@La Croix 
5 juillet 2022 16:18

Pour ses 10 ans, la défenseure des droits n’a jamais été autant sollicitée #Droit

Le rapport 2021 de la défenseure des droits, publié mardi 5 juillet, fait état d’un nombre de réclamations record pour cette autorité crée en 2011, notamment en raison des conséquences de la crise sanitaire.

URL :
@La NVO 
4 juillet 2022 13:20

Du mieux sur la négociation dans la fonction publique #Droit

Le Conseil d’État annule partiellement le décret sur la négociation collective dans la fonction publique. Une avancée renforçant les droits des organisations syndicales même quand elles ne sont pas signataires des accords.

URL :
@Legalis 
27 mai 2022 11:16

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative #Droit

Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée.

URL :
@La NVO 
24 février 2022 11:28

Les tracts syndicaux peuvent être distribués sur la plage des horaires variables #Droit

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit des horaires variables pour les entrées et sorties du personnel, l’employeur ne peut pas empêcher la distribution de tracts sur cette plage horaire, même si elle comprend la pause déjeuner.

URL :
@Editions Tissot 
22 février 2022 10:52

Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ? #Droit

Les syndicats peuvent agir en justice à l’encontre d’un employeur s’agissant de la mise en œuvre d’une convention collective, soit parce qu’il ne la respecte pas, soit parce qu’il l’applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-il aussi réclamer des dommages et intérêts pour « préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession » ?

URL :
@La NVO 
10 janvier 2022 14:27

Le barème Macron : un plafonnement toujours contesté des indemnités prud’homales #Droit

Depuis plusieurs années déjà les conseils de prud’hommes s’opposent à l’application du barème Macron qui plafonne les indemnités du salarié licencié abusivement. NVO Droits encourage les juges à poursuivre l’offensive dans l’attente de la décision à venir de la Cour de cassation que nous commenterons le moment venu.

URL :
@La NVO 
13 décembre 2021 15:12

La RATP sanctionnée pour des fichiers illicites d’évaluation des salariés #Droit

400 000 € ! C’est l’amende infligée par la Cnil à la RATP pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation servant à arbitrer les promotions.

URL :
@La NVO 
22 novembre 2021 15:20

La réorganisation de service n’est pas un motif de recours au CDD #Droit

Une « réorganisation de service » n’est pas un motif suffisamment précis de recours au contrat à durée déterminée. En pareil cas, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI.

URL :
@La NVO 
7 novembre 2021 11:43

Salariés à temps partiel : interdiction de les faire travailler à temps plein #Droit

Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, son contrat de travail est automatiquement requalifié à temps complet par le juge. Nos explications.

URL :
@Bastamag 
22 juillet 2021 16:45

Comment le gouvernement impose le fichage biométrique aux enfants étrangers isolés #Droit

La préfecture deviendra-t-elle la porte d’entrée de la protection de l’enfance pour les jeunes exilés ? Certains départements refusaient encore de recourir au controversé fichier biométrique. Mais deux projets de loi prévoient sa généralisation.

URL :
@La NVO 
18 juin 2021 15:50

Quand la mise à pied conservatoire de sept jours s’oppose au licenciement ! #Droit

Un délai de sept jours de mise à pied, fixé sans motif légitime, est déjà une sanction disciplinaire si bien que la procédure de licenciement qui suit est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur ne peut en effet sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. NVO Droits vous explique.

URL :
@L'Humanité 
28 mars 2021 17:05

Législation. L’entreprise a des responsabilités, elle doit les assumer #Droit

La Commission présentera avant l’été une proposition de législation pour rendre responsables les entreprises des agissements de leurs sous-traitants en dehors de l’Union européenne.

URL :
Top
Syndicoop.info

GRATUIT
VOIR