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#Droit

@La NVO 
17 juin 2024 9:21

Des managers sanctionnés pour comportements inappropriés #Droit

Des salariés sont sanctionnés pour faute grave en raison de leurs pratiques de management qui ont eu des incidences sur la santé des salariés, indépendamment de la qualification des faits en harcèlement moral.

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@La NVO 
6 juin 2024 15:56

Licencier un salarié par téléphone invalide la rupture de son contrat de travail ! #Droit

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que le fait de licencier un salarié verbalement par téléphone avant de lui adresser une lettre de licenciement, prive la rupture de son contrat de travail de cause réelle et sérieuse et ce, quand bien même la lettre lui aurait été adressée le même jour.

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@La NVO 
27 mai 2024 15:44

Barème Macron : nouvelle application par les juges de cassation #Droit

L’âge du salarié ou sa situation après son licenciement n’ont pas à être pris en compte pour la détermination de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci dépend de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de son salaire mensuel brut et de la taille de l’entreprise.

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@La NVO 
22 avril 2024 9:51

Petites entreprises : le délégué syndical ne peut pas être représentant syndical ! #Droit

Le 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne pouvait avoir pour effet de permettre la nomination d’un représentant syndical au CSE.

URL :
@La NVO 
19 avril 2024 14:47

Salarié inapte : peut-il refuser un poste entrainant une baisse de rémunération ? #Droit

Le refus, par un salarié déclaré inapte, d’une proposition de reclassement au motif que celle-ci entraîne une baisse de sa rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

URL :
@La NVO 
12 avril 2024 12:51

Recevabilité de la preuve déloyale : attention à son caractère indispensable ! #Droit

Si la preuve déloyale peut désormais être admise par le juge, ce n’est qu’à la condition qu’elle ne compromette pas l’ensemble du caractère équitable de la procédure, qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits antinomiques en présence soit proportionnée au but poursuivi.

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@L'Humanité 
3 avril 2024 9:51

Le droit syndical renforcé #Droit

Depuis le tout début du XXsiècle, les syndicats sont considérés par la loi comme représentant un intérêt collectif indépendant de celui de leurs membres et distinct de l’intérêt général. D’abord par la jurisprudence, puis par une loi de 1920, il leur a été reconnu un intérêt à agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En cela, ils peuvent, devant toutes les juridictions, engager des actions en cas d’atteinte à cet intérêt collectif et obtenir réparation du préjudice subi, mais également au soutien d’actions menées par des personnes physiques ou morales.

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@Options 
25 mars 2024 17:18

La transparence pour l’égalité de rémunération femme-hommes #Droit

Comment mieux appliquer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ? Par la transparence. C’est l’objet de la Directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023, qui devra être transposée en droit national d’ici à juin 2026.

URL :
@La NVO 
21 mars 2024 11:03

Condamnation de l’État pour délais excessifs devant les prud’hommes #Droit

Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à 1 051 justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.

URL :
@La NVO 
19 mars 2024 14:39

Qui peut demander la révision d’un accord collectif ? #Droit

Un accord collectif, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, peut faire l’objet de révision, soit pour le compléter, soit pour modifier certaines de ses dispositions. Mais qui peut en demander la révision ? Cela dépend du cycle électoral dans l’entreprise. La réponse en un coup d’œil.

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@L'Humanité 
18 mars 2024 14:01

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : pourquoi les syndicats dénoncent les mesures du gouvernement #Droit

L’amendement porté par la majorité, présenté devant le parlement ce lundi 18 mars, suscite la colère des organisations de salariés, dénonçant « un rabotage des droits ».

URL :
@Les Echos 
15 mars 2024 10:26

Droits à congés payés et arrêt maladie : ce que dit le Conseil constitutionnel #Droit

Les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution, ont estimé ce jeudi les Sages. Ce qui donne une petite marge de manoeuvre à l’exécutif face à l’obligation qu’il a de se mettre en conformité avec le droit européen.

URL :
@L'Humanité 
13 mars 2024 8:46

Jeunisme à l’inspection du travail : le ministère amer #Droit

À 65 ans, madame V., titulaire d’une licence en lettres et forte d’une longue expérience professionnelle dans le privé, décide de se reconvertir pour travailler dans la fonction publique nationale. Elle se présente, puis est admise au concours externe d’inspecteur du travail de l’année 2023.

URL :
@La NVO 
29 février 2024 13:33

Projet de meurtre d’un syndicaliste : la CGT fondée à se constituer partie civile #Droit

Pour empêcher l’implantation de la CGT dans son entreprise, un employeur tente de faire assassiner un syndicaliste. L’union départementale CGT de l’Ain se constitue partie civile, une action jugée recevable par la Cour de cassation.

URL :
@La NVO 
27 février 2024 17:17

Une conversation privée sur Facebook ne peut justifier un licenciement qu’à certaines conditions #Droit

Une conversation privée sur Facebook entre collèges n’est pas constitutive d’une faute grave justifiant un licenciement si le salarié n’a pas manqué pas à ses obligations contractuelles. Telle est la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation appelée à trancher ce litige. Explication avec NVO Droits  !

URL :
@France Bleu 
21 février 2024 14:45

La société Amazon remet-elle en cause le droit local d’Alsace-Moselle ? #Droit

Le géant du commerce en ligne Amazon veut-il remettre en cause une des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ? Non, assure-t-il. Si, répond la CGT. En cause : la question du délai de carence lors d’un arrêt maladie.

URL :
@La NVO 
9 février 2024 10:31

Le congé paternité en danger ? #Droit

Après la réforme du congé paternité en 2021, deux tiers des bénéficiaires avaient déjà pris la totalité de ce congé en une seule fois, fin 2021. Un succès peut-être remis en cause par l’annonce du président Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Explications avec NVO Droits  !

URL :
@La NVO 
7 février 2024 8:47

Salaire minimum conventionnel : la prime d’ancienneté doit être payée en plus ! #Droit

L’employeur doit respecter les salaires minimums fixés par accord collectif, dans l’entreprise ou la branche. Une prime d’ancienneté, lorsqu’elle existe, doit être versée en plus de ces minima.

URL :
@Le Monde 
18 janvier 2024 9:58

Licenciement : la preuve déloyale devient recevable #Droit

La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque un revirement certain du traitement des dossiers de salariés, explique la journaliste du « Monde » Anne Rodier dans sa chronique.

URL :
@L'Humanité 
17 janvier 2024 8:41

Quelle protection des correspondances du salarié ? #Droit

Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de propos insultants qu’il a tenus à l’égard de son supérieur mais dans le cadre d’échanges privés sur sa messagerie Facebook installée sur son ordinateur professionnel ou, ce faisant, viole-t-il le secret des correspondances ? La réponse relève du casse-tête juridique car il s’agit de protéger des libertés et des droits antinomiques.

URL :
@L'Humanité 
22 novembre 2023 15:26

Discriminations cumulatives : un cas d’école #Droit

Le constat est unanime chez les avocat·es travaillistes : gagner un dossier en discrimination aux prud’hommes est mission quasi impossible. Ce n’est que devant les magistrats de la cour d’appel, indépendants des directives du patronat, que les victimes ont une chance raisonnable de faire entendre leur cause. Il faut dire que le droit de la non-discrimination remet largement en cause le pouvoir de direction des employeurs, ce qui n’est pas sans leur déplaire…

URL :
@L'Humanité 
24 octobre 2023 17:08

L’indispensable protection de salariés malades #Droit

Le droit à la santé est un droit fondamental rappelé à l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, 11 % des personnes ayant saisi le Défenseur des droits en 2022 dénoncent encore des discriminations liées à l’état de santé, notamment au travail, lieu le plus affecté par cette différence de traitement.

URL :
@La NVO 
23 octobre 2023 17:04

Les nouveautés du cumul emploi-retraite #Droit

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 élargit et facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés applicables depuis le 1er septembre 2023.

URL :
@La NVO 
11 octobre 2023 15:12

Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation #Droit

Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Notamment lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint. Dans ce cas, l’affiliation à un régime extérieur à l’entreprise n’a pas à être obligatoire pour justifier de la dispense.

URL :
@Libération 
26 septembre 2023 11:11

Droit aux congés payés en arrêt de travail : merci l’Europe et la CGT #Droit

La CPME s’élève contre des arrêts de la Cour de cassation qui confirment qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, contrairement à ce que dit le droit français. Un progrès social que l’on doit à l’application d’une directive européenne et à une initiative de la CGT.

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Dialogue social dans les plateformes : les ubérisés ne voient rien venir #Droit

Plutôt que de permettre aux travailleurs des plateformes d’être salariés, la France a choisi la voie du dialogue social, mais derrière les promesses, la précarité reste la norme.

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