Le Conseil d’État annule le 19 mai 2021 l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. La haute juridiction considère que le gouvernement a outrepassé son habilitation législative, qui ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation des CSE ni les délais applicables au déroulement des expertises.