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15 avril 2021 14:32

Attention au solde de jours de congés payés figurant sur le bulletin de salaire #Congés payés

Dans de nombreuses entreprises la pandémie de Covid-19 a eu un impact sur la prise des congés payés. À l’approche du mois de mai se pose la question du solde des congés payés. Lorsque 115 jours de congés payés figurent sur le bulletin de paie du salarié, l’employeur est-il tenu de payer l’indemnité compensatrice correspondante ? Oui, considère la Cour de cassation, sauf si l’employeur rapporte la preuve que les congés payés ont bien été pris par le salarié et que la mention sur le bulletin de paie procède d’une erreur.

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29 mars 2021 17:02

Le forfait annuel en jours de la branche du bricolage est annulé par la Cour de cassation #Temps de travail

La convention de forfait annuel en jours d’une adjointe de responsable de magasin de bricolage est nulle, dès lors que l’accord relatif à l’application de la RTT dans le secteur du bricolage ne prévoit pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement excessive. Cet accord, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 24 mars 2021, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables.

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16 mars 2021 13:45

Forfait jours : un cadre obtient le paiement d’heures supplémentaires faute d’entretien d’évaluation #Encadrement

Dès lors qu’un salarié en forfait annuel en jours n’a pas bénéficié de l’entretien annuel d’évaluation prévu par l’accord collectif, l’employeur a manqué à ses obligations légales et conventionnelles pour s’assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. En conséquence, la convention de forfait de l’intéressé est privée d’effet. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. Le salarié peut alors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.

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10 février 2021 9:49

La dépression d’un salarié après une altercation au travail dont il est à l’origine peut être un accident du travail #Accidents du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Tel est le cas de la dépression d’un salarié survenue le lendemain d’une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail. Le fait que la victime soit à l’origine du différend n’est pas de nature à établir qu’il a une cause totalement étrangère au travail, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 janvier 2021.

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3 février 2021 17:22

Frais liés au télétravail : l’allocation forfaitaire peut être exonérée de cotisations jusqu’au montant prévu par accord #Télétravail

L’Urssaf adapte sa doctrine sur la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en télétravail. Alors que le travail à distance s’est massivement développé depuis le printemps 2020, et que de nombreuses entreprises concluent des accords sur le sujet, la branche du recouvrement étend sa tolérance en matière d’allocation forfaitaire. Ainsi, l’exonération de cotisations, qui s’appliquait dans la limite d’un versement mensuel de 10 euros maximum par jour de télétravail hebdomadaire, peut désormais s’appliquer dans la limite d’un montant fixé par accord collectif.

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26 janvier 2021 10:04

Un salarié tenu d’être disponible certains jours chaque mois est d’astreinte malgré des souplesses d’organisation #Temps de travail

Le contrat qui impose au salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise crée une astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 janvier 2021. Peu importe que le salarié ait la possibilité de choisir les périodes de disponibilité durant lesquelles des missions peuvent lui être proposées et qu’il puisse annuler.

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2 octobre 2020 12:40

La Ville de Paris veut “créer un cadre pérenne” pour le télétravail des agents #Télétravail

" Nous avons profité de cette période pour avancer le lancement de notre plateforme de formation à distance. "

“Nous allons lancer rapidement une négociation avec les syndicats pour mettre en place un cadre pérenne de télétravail, en tirant les enseignements de la période passée”, déclare Antoine Guillou, le nouvel adjoint à la maire de Paris chargé des ressources humaines.

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4 décembre 2019 10:30

69 % des Français soutiennent le mouvement du 5 décembre contre la réforme des retraites #réforme des retraites

" Un regain de confiance envers les syndicats "

À la veille de la journée de manifestations et de grève du jeudi 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites, 69 % des Français déclarent soutenir le mouvement à venir, 24 % optant pour une position inverse, selon l’Observatoire de la mobilisation contre la réforme des retraites réalisé par Harris Interactive pour RTL et AEF Info (1) et dévoilé ce mercredi 6 décembre. Le soutien au mouvement a progressé de 2 points depuis la précédente mesure effectuée avant le week-end. Un soutien qui se révèle être quasiment au même niveau que celui identifié au début du mouvement des Gilets jaunes (72 % de soutien à l’époque). Sur le fond, la réforme suscite l’inquiétude de 70 % des Français et devrait – aux yeux d’une majorité des personnes interrogées – s’appliquer aux seuls nouveaux entrants sur le marché du travail.

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23 mai 2019 14:22

Laurent Berger et Philippe Martinez : Pour le progrès social et contre l’extrême droite, “il faut voter”

“Voter est essentiel”, résume Philippe Martinez. Dans un entretien croisé accordé à AEF info en marge du 14e congrès de la CES du 21 au 24 mai 2019 à Vienne, le secrétaire général de la CGT et son homologue de la CFDT, Laurent Berger, exposent leurs convergences sur la nécessité d’aller voter lors des élections européennes du 26 mai. Lutte contre l’extrême droite, avenir du projet européen, lutte contre le dumping social, stratégie d’investissement au niveau européen ou encore la place du dialogue social européen et de la CES sont au nombre des thèmes abordés par les deux leaders syndicaux.

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27 novembre 2018 15:55

Michelin : la réorganisation aurait “des effets plutôt délétères” sur la santé des salariés, selon une expertise

" un contexte de tension persistant, qui engendre des rivalités entre les équipes, pouvant aller jusqu’au conflit "

Fin octobre 2018, le CE de l’établissement Michelin de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) alertait la direction sur la dégradation des conditions de travail des salariés à la suite de la réorganisation déployée depuis début 2018. Une expertise menée par le cabinet AlterHego pour l’entreprise sur un panel de salariés chiffre le constat des organisations : un salarié sur trois considère, au printemps 2018, que la réorganisation a un effet négatif sur sa santé. De son côté, la direction reconnaît des difficultés, et fait valoir les outils et moyens mis en place pour accompagner le changement.

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28 mai 2018 15:34

Des salariés non élus peuvent-ils intégrer des commissions du CSE, être représentants de proximité et être protégés ?

" Les salariés non élus du CSE membres d’une commission du CSE ne figurent pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé "

La participation de salariés non élus à la nouvelle architecture de représentation du personnel est une question pratique importante. Pour accomplir ses missions, le CSE (comité social et économique) peut bénéficier de l’assistance de commissions ainsi que de la mise en place, le cas échéant, de représentants de proximité. Si seuls des élus sont membres du CSE, des salariés non élus peuvent être désignés dans certaines commissions. Ils peuvent également se voir confier une fonction de représentant de proximité. La mise en place du CSE pouvant se traduire par une réduction du nombre d’élus, la désignation de salariés non élus peut permettre d’atténuer les effets de cette réduction. Quelles sont les conditions de cette désignation ? Ces salariés ont-ils le statut de salarié protégé ? Cette protection peut-elle leur être accordée par l’accord ? Voici les réponses à ces questionsL

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29 mars 2018 14:41

Concertation égalité femmes-hommes : un premier axe de travail porte sur la gouvernance des politiques d’égalité #Egalité professionnelle

La concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique commence vendredi 23 mars 2018 par un premier groupe de travail dédié au renforcement de la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle. Cette concertation, dont le principe a été acté lors du CCFP du 9 mars (lire sur AEF), pourrait déboucher sur l’ouverture d’une nouvelle négociation sur le sujet, et donc, à terme, sur la signature d’un accord, alors que selon plusieurs syndicats, l’accord unanime de 2013 (lire sur AEF) n’est toujours pas pleinement appliqué. La concertation doit permettre de “définir des objectifs clairs et mesurables” et “d’identifier les actions et les leviers nécessaires à la mise en œuvre d’une égalité réelle”. La DGAFP propose aux organisations syndicales quatre autres axes de travail, portant notamment sur l’égalité salariale ou la parentalité.

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7 mars 2018 10:57

Une charte a minima sur le droit à la déconnexion chez Atos #Droit à la deconnexion #négociations

"  La direction a mis en avant des contraintes techniques pour ne pas s’engager. "

tos Worldline s’est doté en février 2018 d’une “charte sur le droit à la déconnexion”, après l’échec des négociations avec les syndicats représentatifs. Le texte interdit l’usage des messageries électroniques et les appels professionnels entre 22h et 7h, ainsi que les week-ends et jours fériés, “hors situations d’urgence exceptionnelle”, et émet un certain nombre de recommandations. “Les plages de déconnexion obligatoire entre 22h et 7h ne sont pas assez larges, déplore Marie-Christine Lebert pour la CFDT. Dommage que la direction ait refusé un audit préalable et un paramétrage automatique des envois de courriels.” “Nous n’avons pas réussi à obtenir des indicateurs pour suivre le nombre de connexions, d’e-mails envoyés et d’appels professionnels dans les tranches horaires de déconnexion”, regrette pour sa part Florent Jonery pour la CFTC.

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