Droits à congés payés et arrêt maladie : ce que dit le Conseil constitutionnel #Droit
Les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution, ont estimé ce jeudi les Sages. Ce qui donne une petite marge de manoeuvre à l’exécutif face à l’obligation qu’il a de se mettre en conformité avec le droit européen.
