Interdit de faire des retenues sur salaire au titre des heures de délégation #Droit
L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant leur remboursement, même en cas de contestation sérieuse de l’employeur.
