La Cour de cassation rappelle que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction #Droit
La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts du 14 juin 2022 qu’aucun texte ne prohibe la participation à une manifestation non déclarée. Plusieurs personnes étaient poursuivies pour avoir participé le 23 mai 2020 à une manifestation à Metz (Moselle), en violation d’un arrêté préfectoral du 22 mai 2020 qui avait interdit toute manifestation non déclarée dans plusieurs communes.
