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@Mediapart 
16 septembre 2023 10:32

La justice renforce les droits des salariés en arrêt maladie #Travail

La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles viennent de juger que l’application d’un article du Code du travail est illégale : celui-ci interdit aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés pour l’année suivante, ce qui est contraire au droit européen.

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