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@Actuel RH 
12 mai 2022 17:06

Le défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué ! #Institutions représentatives du personnel

Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d’établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n’est pas rempli, le syndicat n’est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.

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