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29 mars 2021 17:02

Le forfait annuel en jours de la branche du bricolage est annulé par la Cour de cassation #Temps de travail

La convention de forfait annuel en jours d’une adjointe de responsable de magasin de bricolage est nulle, dès lors que l’accord relatif à l’application de la RTT dans le secteur du bricolage ne prévoit pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement excessive. Cet accord, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 24 mars 2021, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables.

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