Filtres

@Legalis

@Legalis 
27 mai 2022 11:16

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative #Droit

Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée.

URL :
Top
Syndicoop.info

GRATUIT
VOIR