Loi « des 1 607 heures » : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement #Droit
La requête présentée par quatre communes du Val-de-Marne, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas été retenue. L’affaire va désormais retourner au Conseil d’État.
