Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 #Police
Les membres du Conseil ont jugé « contraire à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et censure quatre autres articles.
