Recevabilité de la preuve déloyale : attention à son caractère indispensable ! #Droit
Si la preuve déloyale peut désormais être admise par le juge, ce n’est qu’à la condition qu’elle ne compromette pas l’ensemble du caractère équitable de la procédure, qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits antinomiques en présence soit proportionnée au but poursuivi.
