Le troisième temps de transformation économique s’ouvre, avec la promulgation de la loi portant le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Or, ce PACTE, structurant ce nouveau temps économique, mobilise encore le droit du travail : la modernisation de l’entreprise, pour répondre aux enjeux de conquête et de croissance économiques, a une base sociale.
" Près de 250 députés et sénateurs issus des rangs de l'opposition de droite comme de gauche ont déposé mercredi une proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) "
PARIS (Reuters) – Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles un référendum d’initiative partagée a été engagé. L’Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147 voix contre 50 (France insoumise, Républicains et socialistes).
" Cette loi pourrait engendrer de la casse sociale au sein de celle-ci "
Une fois que la loi Pacte sera définitivement adoptée, courant avril, les commissaires aux comptes verront leur marché se réduire fortement. Cette loi prévoit en effet de relever les seuils à partir desquels une entreprise est obligée de faire certifier ses comptes par un expert indépendant. Jean-François Laffont, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse, se dit inquiet pour l’avenir de la profession.
Un article de la loi Pacte supprimé par le Sénat, mais rétabli par la majorité à l’Assemblée, favorise un nouveau recul de l’information économique et financière en réduisant les obligations de publicité des comptes et bilans des PME. La confirmation d’un des axes forts de la politique gouvernementale.
Le Sénat a adopté le projet de loi Pacte mais après en avoir retoqué plusieurs articles, dont ceux prévoyant les privatisations d’ADP et de la Française des Jeux.
" Le ministre a mis en garde contre "une vraie régression sociale", "une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales". "
Cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, a adopté l’une des mesures phares du projet de loi Pacte qui va permettre de lisser les franchissements de seuils d’effectifs dans les entreprises. Mais, au passage, le Sénat n’a pu s’empêcher de raboter ici et là un peu plus les droits des salariés, déclenchant les critiques mêmes du gouvernement qui fustige une “vraie provocation” à l’égard des syndicats… La gauche s’inquiète aussi des conséquences sur les licenciements pour motif économique, la durée du travail ou encore la formation professionnelle…
