Le troisième temps de transformation économique s’ouvre, avec la promulgation de la loi portant le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Or, ce PACTE, structurant ce nouveau temps économique, mobilise encore le droit du travail : la modernisation de l’entreprise, pour répondre aux enjeux de conquête et de croissance économiques, a une base sociale.
" Près de 250 députés et sénateurs issus des rangs de l'opposition de droite comme de gauche ont déposé mercredi une proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) "
PARIS (Reuters) – Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles un référendum d’initiative partagée a été engagé. L’Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147 voix contre 50 (France insoumise, Républicains et socialistes).
" Deux administrateurs salariés dans les conseils de plus de huit membres, une proportion de 20 %. Faut-il rappeler que dans toute l'Europe du Nord ( massivement gauchiste) ,la proportion va de 30 à 50 % ? "
Le progressisme avance en France à toute petite vitesse. Les réformes les plus modestes dans leurs effets donnent lieu à des affrontements grandiloquents. Ainsi en est-il de la partie de la loi Pacte qui entend valoriser l’engagement social des entreprises. De bien grands mots pour un contenu à peu près vide.
" Cette loi pourrait engendrer de la casse sociale au sein de celle-ci "
Une fois que la loi Pacte sera définitivement adoptée, courant avril, les commissaires aux comptes verront leur marché se réduire fortement. Cette loi prévoit en effet de relever les seuils à partir desquels une entreprise est obligée de faire certifier ses comptes par un expert indépendant. Jean-François Laffont, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse, se dit inquiet pour l’avenir de la profession.
Un article de la loi Pacte supprimé par le Sénat, mais rétabli par la majorité à l’Assemblée, favorise un nouveau recul de l’information économique et financière en réduisant les obligations de publicité des comptes et bilans des PME. La confirmation d’un des axes forts de la politique gouvernementale.
Le Sénat a adopté le projet de loi Pacte mais après en avoir retoqué plusieurs articles, dont ceux prévoyant les privatisations d’ADP et de la Française des Jeux.
" Le ministre a mis en garde contre "une vraie régression sociale", "une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales". "
Cette nuit, le Sénat, à majorité de droite, a adopté l’une des mesures phares du projet de loi Pacte qui va permettre de lisser les franchissements de seuils d’effectifs dans les entreprises. Mais, au passage, le Sénat n’a pu s’empêcher de raboter ici et là un peu plus les droits des salariés, déclenchant les critiques mêmes du gouvernement qui fustige une “vraie provocation” à l’égard des syndicats… La gauche s’inquiète aussi des conséquences sur les licenciements pour motif économique, la durée du travail ou encore la formation professionnelle…
Le projet de réforme de la gouvernance des entreprises ne répond pas à la question principale – qu’est-ce qui légitime leur pouvoir ? –, regrette le professeur de l’EM Lyon dans sa chronique au « Monde ».
L’ancien modèle d’entreprise, prédateur immédiat, va disparaître au fur et à mesure de la prise de conscience des consommateurs au profit d’un nouveau modèle, celui de l’entreprise contributive. De nombreux exemples l’attestent déjà. Par Fabrice Bonnifet, président du C3D et directeur DD et QSE du Groupe Bouygues
" La majorité a surtout paru soucieuse de réduire au maximum l’impact juridique de son propre dispositif "
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le mardi 9 octobre dernier. Au milieu d’une invraisemblable accumulation de mesures hétéroclites (qu’on aurait appelé « cavaliers législatifs » en un autre temps), son volet relatif à la place des entreprises dans la société était la disposition la plus attendue.
" L'illusion de la transparence sur les écarts de salaires mais sera inexploitable en pratique" "
L’Assemblée nationale a donné son feu vert vendredi à la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, adoptée dans une version jugée trop limitée par l’opposition de gauche
" Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société "
PARIS (AFP) –
L’Asssemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l’administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs. Cet amendement défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, Olivia Grégoire (LREM), a reçu le soutien de la commission et du gouvernement. “Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal : à leur réputation”, a plaidé Olivia Grégoire.
" La loi supprimerait le seuil de vingt salariés et considérerait qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années consécutives. "
Dans cette chronique, l’économiste Philippe Askenazy explique comment le projet de loi actuellement discuté au Parlement aura, à terme, des conséquences concrètes pour des millions de salariés du privé et pourrait exposer les entreprises à des déconvenues.
Pour Nicolas Bouzou, le projet de loi ne pousse pas assez loin la déréglementation nécessaire pour doper la croissance.
" Iil s’agit d’une tentative démocratique louable, mais décevante. Presque inutile même, puisque le projet de loi semble donner toujours plus de pouvoir et de place à la financiarisation et à l’actionnariat "
L’une des originalités de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), c’est sa méthode d’élaboration. Le gouvernement français, convaincu que « l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques », entend « faire appel à l’intelligence collective » et à l’expérience terrai) pour mettre en place une démarche consultative. La loi PACTE est donc une première tentative qui doit déboucher sur une co-construction par l’ensemble des parties prenantes désireuses de s’inscrire dans cette démarche d’une réforme innovante des entreprises.
" L'obligation serait cantonnée aux plus grandes entreprises (5.000 employés dans le monde ou 1.000 salariés en France) "
Un amendement au projet de loi Pacte a été déposé par des députés de la majorité dans ce sens. Le ministre de l’Economie a dit ce jeudi qu’il était favorable sur le principe à davantage de transparence.
C’est le premier gros dossier de l’année pour les députés. L’examen du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a débuté mercredi 5 septembre à l’Assemblée nationale. “La loi Pacte va donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer”, assure le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, dans un entretien au Figaro. Comment ? Le texte comporte 73 articles, qui portent sur des sujets divers, rapporte Le Monde. Assouplissement de l’épargne retraite, suppression de certains seuils fiscaux et sociaux, simplification de l’intéressement et de la participation… Voici dix des principales mesures connues de ce projet de loi tentaculaire.
L’un des trois principaux volets de la loi Pacte présentée lundi 18 juin en conseil des ministres concerne le financement des entreprises, en jouant sur les leviers de l’épargne : PEA-PME, assurance-vie, retraite complémentaire. Les levées de fonds en monnaie virtuelle (ICO) seront encadrées par l’AMF.
" La fragmentation de la production s’accompagne d’un affaiblissement du droit du travail "
" Il est donc primordial de communiquer sur nos différences en termes de gouvernance, de partage du pouvoir et de la valeur. "
Depuis la fin d’année dernière, c’est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre dans le milieu de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le projet de loi Pacte prévoit notamment de créer un nouveau statut pour les entreprises capitalistes souhaitant allier mission sociétale et rentabilité. Le secteur de l’ESS, inquiet, y voit une possible dilution de ses valeurs et principes.
" Code civil (qui) définit l’objet de l’entreprise, afin que celui-ci puisse mieux tenir compte « des enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». "
" Geler le franchissement de seuil à 11 salariés durant... cinq ans "
Visant à faciliter le développement des entreprises, le projet de loi Pacte sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril. Il prévoirait de supprimer le seuil social et fiscal du passage de 19 à 20 salariés, selon Les Echos.
