Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision publiée le 30 novembre 2022, conclut à nouveau que la France, en instaurant le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article 24 de la charte sociale européenne qui garantit le droit des salariés à une indemnité adéquate ou une réparation. Le CEDS rappelle la portée des obligations énoncées par la charte, « juridiquement contraignantes pour les États parties », dans cette décision postérieure aux arrêts de 2022 de la Cour de cassation refusant un effet direct à ce texte de droit international.