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@L'Humanité 
31 janvier 2024 13:32

Vers une meilleure protection des femmes enceintes #Droit des femmes

L’article L1225-55 du Code du travail dispose que « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » à la suite d’un congé parental d’éducation. La cour d’appel de Versailles, dans une décision particulièrement motivée, est venue préciser les contours de cette obligation : « Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi. (…) Il incombe à l’employeur, qu’il n’a pas réintégré (la personne) dans l’emploi occupé avant son congé parental, de démontrer que cet emploi n’était plus disponible et, si tel est le cas, de démontrer que le poste proposé était similaire à l’emploi occupé avant le congé parental. »

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