La justice est catégorique : une «charte individuelle» signée par un salarié n’a aucun impact sur son forfait-jours #Droit du travail
Le Code du travail prévoit que la forfaitisation de la durée de travail fasse l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. Explications.
