Les députés ont adopté de nouvelles dispositions liées à la crise du Covid-19, qui assouplissent temporairement différentes règles sociales dans les entreprises.
" Récolter un maximum d'informations sur leurs antécédents judiciaires ou sur l'état de leur compte en banque. "
La filiale française d’Ikea et 15 personnes dont des anciens dirigeants et des policiers, sont renvoyés devant le tribunal judiciaire de Versailles pour collecte et divulgation illicites de données personnelles entre 2009-2012.
" Dans le contexte actuel, cela signifie que les employeurs doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques "
Alors que certaines entreprises rouvrent leurs locaux, les employeurs s’inquiètent. Les mesures prévues pour limiter les risques de contamination seront-elles suffisantes ? Et leur permettront-elles de se prémunir des contentieux en cas de contamination d’un salarié ? Les risques juridiques sont réels, même s’ils restent aujourd’hui difficiles à cerner.
Ce week-end, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à deux et trois jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l’ordre du jour du comité à ses membres. Un décret, également publié dimanche, réduit d’un mois à huit jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d’intervention d’un expert. Ces délais s’imposent jusqu’au 23 août 2020.
" Je mets en garde mes clients contre l'utilisation de modes de négociation dérogatoires via les outils numériques "
Un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais d’un certain nombre de procédures en droit du travail. Les ruptures conventionnelles individuelles et collectives et les PSE sont concernés.
" La reprise du travail dans les entreprises doit d'ailleurs faire l'objet d'un échange jeudi 30 avril entre le gouvernement et les partenaires sociaux "
Lors d’un discours à l’Assemblée nationale hier, le Premier ministre a donné les grandes lignes du plan de déconfinement préparé par le gouvernement pour sortir de la situation imposée depuis le 17 mars. Au moins pour les trois prochaines semaines, le télétravail doit demeurer partout où c’est possible, a dit Edouard Philippe.
" La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle prévoit des mesures d'urgence en droit du travail "
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit un relèvement temporaire du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Elle prévoit également le passage en activité partielle, à partir du 1er mai, des salariés qui étaient jusqu’alors en arrêt maladie en raison de leur vulnérabilité, de leur présence aux côtés d’une personne vulnérable ou de la nécessité de garder un enfant ou un proche handicapé.
" Or, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifie radicalement – au sens de pris à la racine – le droit aux congés payés "
L’avocate Marie-Laure Dufresne-Castets souligne, dans une tribune au « Monde » que l’ordonnance prise en urgence par le gouvernement sur les congés payés en entreprise aboutit à mettre en quarantaine le code du travail.
" Pour pouvoir s'inscrire à Pôle emploi, il faut avoir démissionné avant le 17 mars pour prendre un CDI ou un CDD de plus de trois mois "
Le droit du travail est chamboulé tous les jours, en cette période. Si vous avez démissionné récemment, vous allez – dans certaines circonstances – pouvoir bénéficier des allocations de Pôle emploi. Tous les démissionnaires ne vous pas pouvoir s’inscrire d’un coup à Pôle emploi, mais seulement ceux qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation bien particulière, et très difficile : tous ceux qui ont démissionné de leur emploi pour aller vers un nouveau.
" L’UGICT-CGT, la CGT des cadres, propose sur son site, ugict.cgt.fr, dix fiches très bien faites sur le droit du travail pendant la crise sanitaire "
Plusieurs applications permettent de répondre à toutes vos questions qui concernent le monde du travail en cette période de coronavirus. (Podcast)
" Sans céder à un catastrophisme exagéré qui serait anxiogène et contre-productif il est indispensable d’informer les travailleurs des droits dont ils disposent. "
Les dispositifs autour du coronavirus, expliqués par une note du pôle Droits, Libertés, Action Juridique (DLAJ) de la CGT, en date du 4 mars 2020.
" Dans les faits, les entreprises ont réduit de façon drastique le nombre d'élus ainsi que leurs prérogatives "
Après Stéphane Béal du cabinet Fidal (1), au tour de Rachel Saada, avocate, spécialiste en droit du travail et membre du réseau d’avocats L’Atelier des droits et du Syndicat des avocats de France (SAF), de revenir sur les ordonnances Macron, deux ans après leur entrée en vigueur
Les dirigeants de cinq grandes entreprises françaises apportent leur soutien au projet de convention internationale contre le harcèlement au travail, qui sera débattu à l’Organisation internationale du travail (OIT) à partir du 10 juin.
Après avoir été licencié de Star Service, une entreprise sous-traitante du géant américain, Jean-François a décidé de poursuivre en justice son ancien employeur. Avec une dizaine d’autres collègues, il dénonce des conditions de travail délétères.
Youssef a été licencié pour faute grave pour avoir proféré des insultes envers sa chef. Une décision qu’il conteste aux prud’hommes.
Après avoir gagné leurs précédents procès, les salariés du groupe Elior doivent rembourser d’importants montants. L’entreprise de services s’est pourvue en cassation et doit récupérer des sommes déjà versées.
Les premières décisions de Conseils de Prud’hommes (CPH) concernant le barème des ordonnances Travail plafonnant les dommages et intérêts en cas de licenciement viennent d’être rendues. Ainsi, les CPH de Troyes et du Mans ont pris des décisions opposées. Le point avec Vincent Manigot, avocat du cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
" Une immense victoire pour tous les travailleurs uberisés "
La Cour de cassation a établi, le 28 novembre, un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et un de ses coursiers à vélo. Une porte ouverte vers le salariat pour les livreurs des plateformes numériques au statut d’autoentrepreneurs ?
Ce lundi 19 novembre, le parlement examinera une nouvelle fois le projet de réforme de la justice. Le rendez-vous du Particulier s’intéresse aujourd’hui au fonctionnement des prud’hommes depuis les ordonnances Macron de 2017. S’il y a moins de nouvelles affaires, il n y a pas moins de conflits entre employeurs et salariés. En fait, tout semble fait pour dissuader le salarié licencié de saisir les prud’hommes.
Patrick, fonctionnaire mis à disposition de la Fédération française de football, demande un licenciement aux prud’hommes.