L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ? #Droit
L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle.
