Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir des branches sur la fixation des salaires #Social
Le pouvoir salarial des branches ne se limite pas à la seule fixation du salaire de base. Les conventions collectives peuvent aussi intégrer dans leurs minima conventionnels des compléments salariaux, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu ce jeudi. Un désaveu pour l’exécutif qui voulait s’en tenir à une interprétation très restrictive de sa réforme du Code du travail.
