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@Les Echos 
8 octobre 2021 13:36

Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir des branches sur la fixation des salaires #Social

Le pouvoir salarial des branches ne se limite pas à la seule fixation du salaire de base. Les conventions collectives peuvent aussi intégrer dans leurs minima conventionnels des compléments salariaux, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu ce jeudi. Un désaveu pour l’exécutif qui voulait s’en tenir à une interprétation très restrictive de sa réforme du Code du travail.

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