Filtres

@Actuel RH 
4 mai 2020 11:46

Les délais de consultation du CSE sont réduits à huit et douze jours #Droit du travail

Ce week-end, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à deux et trois jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l’ordre du jour du comité à ses membres. Un décret, également publié dimanche, réduit d’un mois à huit jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d’intervention d’un expert. Ces délais s’imposent jusqu’au 23 août 2020.

URL :

Réagir

Votre mail ne sera pas publié.

Top
Syndicoop.info

GRATUIT
VOIR