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@La NVO 
3 février 2021 9:37

Rupture conventionnelle avant un PSE : c’est non ! #Emploi

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.

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