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@Editions Tissot 
22 février 2022 10:52

Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ? #Droit

Les syndicats peuvent agir en justice à l’encontre d’un employeur s’agissant de la mise en œuvre d’une convention collective, soit parce qu’il ne la respecte pas, soit parce qu’il l’applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-il aussi réclamer des dommages et intérêts pour « préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession » ?

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