La Cour de cassation vient de clore, enfin, l’affaire France Télécom. En rejetant les pourvois, elle a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de 2022, et validé la notion de « harcèlement moral institutionnel » qui avait provoqué une vague de suicides à la fin des années 2000.
Le droit syndical garantit aux agents publics le bénéfice d’informations syndicales et l’exercice d’une activité syndicale sur leur temps de service. Parmi ces droits figure le congé pour formation syndicale.
Avant de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur doit appliquer des « critères d’ordre » pour identifier les salariés concernés. Celui qui occupe un poste supprimé ne sera donc pas nécessairement celui qui sera licencié. Plus d’explications avec NVO Droits.
Aujourd’hui monnaie courante, les cessions et rachats d’entreprises sont source d’inquiétude pour les salariés. Zoom sur la règle du maintien des contrats de travail, malheureusement peu respectée des employeurs.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Grâce à l’action de plusieurs associations et syndicats, dont la CGT, les travailleurs sans-papiers peuvent enfin bénéficier de ce dispositif.
Dans un monde de plus en plus interconnecté à travers l’espace numérique, le besoin de règles et d’équité est plus que nécessaire. Les Nations unies prônent l’élaboration de principes communs visant le respect de l’intérêt de tous, tandis que les technologies (et les entreprises qui les détiennent) ont de plus en plus d’impact sur les sociétés, les économies et les structures de gouvernance à l’échelle mondiale.
Le 11 juillet 2024, un décret signé par le Premier ministre est entré en vigueur permettant aux employeurs du secteur de l’agriculture de suspendre une fois par mois, au maximum, le repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers. Explication sur les impacts de cette mesure avec NVO Droits !
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mise à disposition de locaux pour les organisations syndicales (1). L’exécutif local doit en déterminer les conditions d’utilisation et l’organe délibérant peut fixer une contribution en contrepartie de cette utilisation.
Les employeurs doivent veiller au respect de l’égalité de rémunération entre leurs salariés. Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, alerte les dirigeants sur une jurisprudence qui a condamné une entreprise pour une différence minime de salaire qu’elle n’a pas pu justifier.
Même si la préconisation émane du médecin du travail, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de diminuer la durée de son temps de travail sans avoir obtenu son accord préalable. Explications avec NVO Droits !
Le fait, pour un salarié, de tenir de façon répétée des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers ses collègues, est de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l’employeur.
Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit.
Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.
Employée comme technicienne vidéo, une salariée n’a signé pas moins de 794 contrats à durée déterminée d’usage avec une société de production audiovisuelle, sur une période de neuf ans. Le CDD d’usage est en quelque sorte le « parent pauvre » du CDD, la dérogation dans la dérogation, puisqu’il n’est pas soumis aux limitations classiques en termes de durée, période de carence et ne donne pas droit à l’indemnité de précarité.
La loi « fourre-tout » n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » (Ddadue) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, met partiellement le Code du travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à 1 051 justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.
Alors que la dérogation à l’utilisation des titres restaurant permettant de les utiliser pour faire ses courses alimentaires devait arriver à échéance le 31 décembre 2023, la prolongation de cette mesure pour l’année 2024 a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 décembre 2023.
Les éléments de calcul des rémunérations variables doivent être transmis aux salariés. L’employeur ne peut échapper à cette obligation de transparence sous prétexte de données « confidentielles ». Le point avec NVO Droits.
Au-delà de la loi et des accords collectifs, l’employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu’un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu’à certaines conditions. Petit éclairage par NVO Droits.
Depuis vingt ans, les syndicats n’ont cessé de le dénoncer : en matière de congés payés, le Code du travail n’est conforme ni à la directive européenne « temps de travail » de 2003, ni à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, bien plus favorables aux salariés. Par exemple, les travailleurs français n’acquièrent pas de jours de congés lorsqu’ils sont en arrêt maladie (sauf si elle est d’origine professionnelle). Ceux qui doivent s’absenter longtemps ou fréquemment se retrouvent donc sans congés payés ou presque…
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023
Dans son rapport annuel sur les droits dans le monde, la Confédération syndicale internationale dénonce vendredi des arrestations aveugles et des brutalités policières pendant les manifestations en France contre le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Après six ans de procès, l’ex-animatrice du Grand journal Maïtena Biraben fait condamner la société Canal + pour licenciement « de fait ». Retour sur une affaire emblématique de pratiques patronale courantes.
Le Cti est issu du « Ségur de la santé » tenu en juillet 2020. Quelles sont les catégories de salarié·es concerné·es, quel doit être son montant, permet-il de cotiser à la sécurité sociale ? Toutes les réponses.
