En cas de licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement pour les salariés concernés. À ce titre, il doit effectuer – dans l’entreprise ou dans celles du groupe – une demande de reclassement dont le contenu a été précisé par la Cour de cassation le 29 mai 2024.
Depuis le 30 septembre 2024, les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé depuis 2019, et dans la fonction publique d’État depuis 2023. Et les manquements seront sanctionnés.
Le salarié doit être libéré de toute obligation à l’égard de l’employeur pendant ses congés payés. À défaut, il est en astreinte. Or une astreinte pendant les congés payés est illicite et doit faire l’objet d’une réparation financière.
Une faute de l’employeur à l’origine d’un licenciement économique rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse. Une règle essentielle que vient de rappeler la Cour de cassation.
Un salarié peut-il enregistrer son employeur à son insu pour prouver des violences subies ? Réponse affirmative de la Cour de cassation, qui confirme sa nouvelle jurisprudence.
Conclure un CDD « multi- remplacements » c’est possible ! Bien qu’en principe le Code du travail prévoit qu’il doit être conclu autant de CDD qu’il y a de salariés à remplacer, la loi « Marché du Travail » a prévu – à titre expérimental et dans 56 secteurs – une dérogation à cette règle.
Des salariés sont sanctionnés pour faute grave en raison de leurs pratiques de management qui ont eu des incidences sur la santé des salariés, indépendamment de la qualification des faits en harcèlement moral.
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que le fait de licencier un salarié verbalement par téléphone avant de lui adresser une lettre de licenciement, prive la rupture de son contrat de travail de cause réelle et sérieuse et ce, quand bien même la lettre lui aurait été adressée le même jour.
L’âge du salarié ou sa situation après son licenciement n’ont pas à être pris en compte pour la détermination de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci dépend de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de son salaire mensuel brut et de la taille de l’entreprise.
Rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Le 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne pouvait avoir pour effet de permettre la nomination d’un représentant syndical au CSE.
Le refus, par un salarié déclaré inapte, d’une proposition de reclassement au motif que celle-ci entraîne une baisse de sa rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Si la preuve déloyale peut désormais être admise par le juge, ce n’est qu’à la condition qu’elle ne compromette pas l’ensemble du caractère équitable de la procédure, qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits antinomiques en présence soit proportionnée au but poursuivi.
Depuis le tout début du XXe siècle, les syndicats sont considérés par la loi comme représentant un intérêt collectif indépendant de celui de leurs membres et distinct de l’intérêt général. D’abord par la jurisprudence, puis par une loi de 1920, il leur a été reconnu un intérêt à agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En cela, ils peuvent, devant toutes les juridictions, engager des actions en cas d’atteinte à cet intérêt collectif et obtenir réparation du préjudice subi, mais également au soutien d’actions menées par des personnes physiques ou morales.
Comment mieux appliquer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ? Par la transparence. C’est l’objet de la Directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023, qui devra être transposée en droit national d’ici à juin 2026.
Le 14 décembre dernier, l’État a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à verser 6,7 millions d’euros à 1 051 justiciables victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.
Un accord collectif, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, peut faire l’objet de révision, soit pour le compléter, soit pour modifier certaines de ses dispositions. Mais qui peut en demander la révision ? Cela dépend du cycle électoral dans l’entreprise. La réponse en un coup d’œil.
L’amendement porté par la majorité, présenté devant le parlement ce lundi 18 mars, suscite la colère des organisations de salariés, dénonçant « un rabotage des droits ».
Les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution, ont estimé ce jeudi les Sages. Ce qui donne une petite marge de manoeuvre à l’exécutif face à l’obligation qu’il a de se mettre en conformité avec le droit européen.
À 65 ans, madame V., titulaire d’une licence en lettres et forte d’une longue expérience professionnelle dans le privé, décide de se reconvertir pour travailler dans la fonction publique nationale. Elle se présente, puis est admise au concours externe d’inspecteur du travail de l’année 2023.
Depuis décembre 2023, votre employeur peut vous enregistrer à votre insu et se servir des éléments recueillis contre vous en cas de litige.
Pour empêcher l’implantation de la CGT dans son entreprise, un employeur tente de faire assassiner un syndicaliste. L’union départementale CGT de l’Ain se constitue partie civile, une action jugée recevable par la Cour de cassation.
Une conversation privée sur Facebook entre collèges n’est pas constitutive d’une faute grave justifiant un licenciement si le salarié n’a pas manqué pas à ses obligations contractuelles. Telle est la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation appelée à trancher ce litige. Explication avec NVO Droits !
Le géant du commerce en ligne Amazon veut-il remettre en cause une des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ? Non, assure-t-il. Si, répond la CGT. En cause : la question du délai de carence lors d’un arrêt maladie.
Après la réforme du congé paternité en 2021, deux tiers des bénéficiaires avaient déjà pris la totalité de ce congé en une seule fois, fin 2021. Un succès peut-être remis en cause par l’annonce du président Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Explications avec NVO Droits !
L’employeur doit respecter les salaires minimums fixés par accord collectif, dans l’entreprise ou la branche. Une prime d’ancienneté, lorsqu’elle existe, doit être versée en plus de ces minima.
La reconnaissance pour preuve de documents obtenus de manière déloyale, même sous conditions, marque un revirement certain du traitement des dossiers de salariés, explique la journaliste du « Monde » Anne Rodier dans sa chronique.
Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de propos insultants qu’il a tenus à l’égard de son supérieur mais dans le cadre d’échanges privés sur sa messagerie Facebook installée sur son ordinateur professionnel ou, ce faisant, viole-t-il le secret des correspondances ? La réponse relève du casse-tête juridique car il s’agit de protéger des libertés et des droits antinomiques.
L’employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit être en mesure de démontrer leur caractère sérieux et durable. Plus d’explications avec NVO Droits.
Le constat est unanime chez les avocat·es travaillistes : gagner un dossier en discrimination aux prud’hommes est mission quasi impossible. Ce n’est que devant les magistrats de la cour d’appel, indépendants des directives du patronat, que les victimes ont une chance raisonnable de faire entendre leur cause. Il faut dire que le droit de la non-discrimination remet largement en cause le pouvoir de direction des employeurs, ce qui n’est pas sans leur déplaire…
