Fabienne Dessables, le droit au service des salariés #Droit
Fabienne Dessables, fraîchement nommée conseillère prud’hommes à Nantes, se sert du droit comme d’une arme pour mieux défendre les salariés.
#Droit
L’indispensable protection de salariés malades #Droit
Le droit à la santé est un droit fondamental rappelé à l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, 11 % des personnes ayant saisi le Défenseur des droits en 2022 dénoncent encore des discriminations liées à l’état de santé, notamment au travail, lieu le plus affecté par cette différence de traitement.
Les nouveautés du cumul emploi-retraite #Droit
Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 élargit et facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés applicables depuis le 1er septembre 2023.
Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation #Droit
Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Notamment lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint. Dans ce cas, l’affiliation à un régime extérieur à l’entreprise n’a pas à être obligatoire pour justifier de la dispense.
:quality(70):focal(3595x1285:3605x1295)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/RWQPNPLX5ZA33LM2XXNLZZESNI.jpg)
Droit aux congés payés en arrêt de travail : merci l’Europe et la CGT #Droit
La CPME s’élève contre des arrêts de la Cour de cassation qui confirment qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, contrairement à ce que dit le droit français. Un progrès social que l’on doit à l’application d’une directive européenne et à une initiative de la CGT.
Dialogue social dans les plateformes : les ubérisés ne voient rien venir #Droit
Plutôt que de permettre aux travailleurs des plateformes d’être salariés, la France a choisi la voie du dialogue social, mais derrière les promesses, la précarité reste la norme.
Télétravail, licenciement… La loi change pour les parents d’enfants malades ou handicapés #Droit
Le 19 juillet dernier, une loi visant, selon le gouvernement, à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été promulguée. Première conséquence de cette nouvelle loi : un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel. Attention, cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier d’une faute grave de l’employé en question.
Congés payés : maintien et acquisition des droits en cas d’arrêt de travail pour maladie #Droit
Le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par les conventions internationales sur les droits de l’homme, par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Il est garanti y compris en cas de maladie du salarié. La jurisprudence apporte régulièrement d’importantes précisions à ce sujet. Bonnes vacances avec l’intégralité des droits à congés payés !
Calcul de l’effectif et CDD : l’action possible des syndicats #Droit
Pour obtenir la révision du calcul de l’effectif de l’entreprise dans l’objectif de faire valider une désignation syndicale, un syndicat peut demander au juge judiciaire de reconsidérer la nature des contrats à durée déterminée (CDD) pour les compter comme des contrats à durée indéterminée (CDI).
Temps d’astreinte requalifié en temps de travail effectif #Droit
Comment mesurer, quantifier ? Question au cœur du droit du temps de travail. Le contentieux est en la matière très fourni. S’appuyant sur le droit de l’Union européenne, les textes et la jurisprudence, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif.
Période d’essai et harcèlement moral #Droit
La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur reste un droit discrétionnaire de celui-ci et ne donne donc, en principe, pas lieu à une indemnisation. Il n’a pas même à la motiver, ce qui n’en permet pas aisément le contrôle, favorise l’arbitraire et le sentiment de ne pas avoir à rendre compte.
Les discriminations combattues avec succès #Droit
Les discriminations au travail ont des enjeux humains, socio-économiques et politiques. Elles portent atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Des décisions judiciaires permettent de les faire cesser, de condamner les pratiques de certaines entreprises et de réparer les préjudices subis. Illustration récente en matière de discrimination raciale à l’embauche.
Droit de grève des fonctionnaires : la France rappelée à l’ordre #Droit
Selon un organe du Conseil de l’Europe, la France restreint le « droit fondamental » de grève en retenant une journée de salaire à des fonctionnaires qui ne débrayent que quelques heures. Cette décision épingle le non-respect d’une charte européenne mais n’est pas contraignante.
Fonction publique territoriale : une gestion des concours en clair-obscur #Droit
Depuis 2010, la décentralisation a engendré un environnement beaucoup moins stable pour les salarié·es souhaitant passer les concours dans ce versant de la fonction publique.
L’astreinte n’implique pas d’être à la merci de l’employeur ! #Droit
Le salarié sous astreinte doit pouvoir gérer librement son temps et vaquer à ses occupations personnelles. Sinon, la période d’astreinte est du temps de travail effectif à rémunérer comme tel. La juridiction française s’accorde au droit européen.
Repas des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ? #Droit
La participation de l’employeur aux frais de restauration des salariés est, en règle générale, facultative. Cantine, prime de panier, remboursements de frais… ou « tickets-restos », dont le montant peut être réhaussé en ce début d’année. Petit tour d’horizon avec NVO Droits.
Une nouvelle décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe critique le barème Macron #Droit
Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision publiée le 30 novembre 2022, conclut à nouveau que la France, en instaurant le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article 24 de la charte sociale européenne qui garantit le droit des salariés à une indemnité adéquate ou une réparation. Le CEDS rappelle la portée des obligations énoncées par la charte, « juridiquement contraignantes pour les États parties », dans cette décision postérieure aux arrêts de 2022 de la Cour de cassation refusant un effet direct à ce texte de droit international.
Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation #Droit
140 000 euros, c’est la belle somme que vient de se voir attribuer par la justice un salarié qui passait trop de temps dans sa voiture, entre ses différents lieux de travail. Une décision qui pourrait avoir des conséquences.
Réorganisation : les orientations stratégiques attendront #Droit
La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu de suspendre une consultation sur une restructuration dans l’attente de celle sur les orientations stratégiques. Elle estime que les deux consultations sont autonomes, ce qui est critiquable.
Interdit de faire des retenues sur salaire au titre des heures de délégation #Droit
L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant leur remboursement, même en cas de contestation sérieuse de l’employeur.
Contester les méthodes de travail d’un supérieur lors d’une réunion d’expression collective ne constitue pas un abus #Droit
N’abuse pas de l’exercice de son droit d’expression directe et collective sur son travail, le salarié qui, au cours d’une réunion d’expression collective des salariés dite « loi Auroux », remet en cause les directives qui lui sont données par sa supérieure hiérarchique, et tente d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. La Cour de cassation censure le 21 septembre 2022 une cour d’appel qui a jugé que ce comportement s’analysait en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
« Barème Macron » : la France en infraction au droit européen #Droit
Le Conseil de l’Europe juge que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une entorse à la charte sociale européenne. Décryptage avec le syndicaliste Laurent Feisthauer.
Le délai de carence entre CDD ne peut pas être totalement supprimé par accord #Droit
Le Conseil d’État juge que, bien que l’article L. 1244-4 du Code du travail permette à la convention de branche de prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre CDD ne s’appliquera pas, la suppression pure et simple de tout délai de carence dans toute succession de CDD est interdite.
La Cour de cassation rappelle que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction #Droit
La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts du 14 juin 2022 qu’aucun texte ne prohibe la participation à une manifestation non déclarée. Plusieurs personnes étaient poursuivies pour avoir participé le 23 mai 2020 à une manifestation à Metz (Moselle), en violation d’un arrêté préfectoral du 22 mai 2020 qui avait interdit toute manifestation non déclarée dans plusieurs communes.
Transfert d’activité au sein d’un groupe : les licenciements sont possibles ! #Droit
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation valide des licenciements économiques décidés à la suite d’une fermeture d’entreprise… malgré le transfert de son activité à une autre société du groupe.
Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour au 1er septembre et vous consulter ! #Droit
Une loi modifie le contenu du règlement intérieur et impose à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette modification.
Peut-on exiger des entreprises qu’elles libèrent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ? #Droit
Alors que près de 7 000 hectares ont été ravagés par les flammes depuis mardi 9 août et que 10 000 personnes ont dû être évacuées, Gérald Darmanin a lancé mercredi « un appel solennel aux employeurs pour qu’ils libèrent leurs salariés » sapeurs-pompiers volontaires.
L’inflation galopante conduit à une 3e augmentation du Smic en un an #Droit
Après une hausse de 2,2 % en octobre 2021, puis de 0,9 % en janvier 2022, et de 2,65 % en mai 2022, le SMIC augmente à nouveau de 2,1% en août 2022 par application stricte du mécanisme légal d’indexation sur l’inflation. Il est désormais fixé à 11,07 € brut de l’heure (1 680,14 € brut mensuel, soit 1329 € net).
Loi « des 1 607 heures » : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement #Droit
La requête présentée par quatre communes du Val-de-Marne, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas été retenue. L’affaire va désormais retourner au Conseil d’État.
L’ancienneté sur le bulletin de salaire fait foi ! #Droit
Le salarié peut invoquer l’ancienneté mentionnée sur sa fiche de paie pour faire valoir ses droits. Cette mention vaut engagement de l’employeur, même en cas de reprise d’ancienneté.
