L’entreprise avait été condamnée en 2023, pour ne pas avoir répondu à ses obligations de vigilance en matière sociale. La cour d’appel vient de confirmer ce jugement, précisant encore un peu plus la jurisprudence en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance.
Trois personnes comparaissent jeudi 19 juin à Châlons-en-Champagne pour « traite d’êtres humains » à l’encontre de travailleurs sans papiers lors des vendanges 2023. Une affaire qui met en lumière la sous-traitance véreuse qui gangrène le vignoble champenois.
Trois ex-cadres dirigeants du fleuron du jeu vidéo français, mais ni le PDG ni la personne morale, seront jugés cette semaine au tribunal correctionnel de Bobigny. Ils doivent répondre de graves accusations de harcèlement sexuel et moral.
L’accord entre les syndicats et la direction de Denkavit, une entreprise spécialisée dans les aliments pour animaux à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), remonte à 1999. Accord dans lequel il était prévu que la pause quotidienne d’une demi-heure des salariés, soit payée. En 2024, treize d’entre eux ont attaqué aux Prud’hommes l’entreprise, pour réclamer un rappel des paiements.
Entre 2020 et 2023, des dizaines de personnes en situation de handicap ont été embauchées à Troyes (Aube) par l’entreprise adaptée. Cette sous-traitante de La Poste vient d’être condamnée aux prud’hommes pour avoir abusé de leur vulnérabilité. Une enquête pénale est en cours.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France jeudi 24 avril 2025 pour la réponse judiciaire apportée à trois mineures victimes de viol. Les adolescentes se trouvaient en « situation de particulière vulnérabilité » au moment des faits. La Cour a épinglé la France pour « victimisation secondaire ».
Entre 2020 et 2023, trois salariés de l’équipementier automobile qui ont développé des cancers des voies urinaires ont décidé d’attaquer leur entreprise en justice pour faute inexcusable. Le procès débute au tribunal de Reims vendredi 25 avril.
Un commandant et un officier seront jugés, à partir de mardi, devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral, sexuel et agressions sexuelles. La compagnie maritime brestoise Genavir, dont ils étaient salariés jusqu’en 2021, ainsi que son ancien directeur général seront aussi sur le banc des prévenus.
Le conseil des prud’hommes de Metz vient de condamner la filiale d’EDF à réintégrer une salariée et à lui verser 265 000 euros de réparation, reconnaissant le caractère discriminatoire de sa mise à l’écart de l’entreprise.
Des centaines de personnes se sont rassemblées, ce samedi 12 avril, sur la Place de la République à Paris à l’appel de la CGT et de SOS Racisme et de diverses associations pour réaffirmer leur attachement à l’Etat de droit, au lendemain des remises en cause par nombre de responsables politiques de la décision de justice qui a condamné Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité. Des rassemblements étaient organisés partout en France.
Des compagnies aériennes et des entreprises de sûreté aéroportuaire sont soupçonnées d’avoir recruté en contrat d’alternance des salariés déjà diplômés, qui auraient donc dû être embauchés en CDD ou CDI. Un procès pour escroquerie doit se tenir à la mi-avril à Bordeaux et d’autres enquêtes sont en cours.
Ils dénoncent le suicide de leur proche soignant, ou le harcèlement moral qu’ils subissent. France Inter et Le Monde révèlent que 19 plaignants se regroupent pour déposer une plainte devant la Cour de Justice de la République.
Ce mardi 8 avril, les prud’hommes de Nanterre se penchent sur une affaire opposant un ancien salarié d’une filiale du groupe et son ex-employeur, sur fond d’accusation de malversation.
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Le géant allemand de la chimie s’est défendu, ce jeudi 3 avril, devant le tribunal judiciaire de Vienne, de toute responsabilité dans les malformations d’un adolescent exposé in utero au glyphosate. La décision a été mise en délibéré au 31 juillet.
Héritière de la procédure de jugement des flagrants délits instituée en 1863, la comparution immédiate ne cesse de se développer, sur fond d’indigence des moyens de la justice. Une pièce de théâtre en dénonce l’inhumanité.
La préfecture du Rhône a adressé un courrier aux deux collectivités, leur demandant de renoncer au congé menstruel mis en place pour leurs agentes aux règles douloureuses. Les services de l’État s’appuient sur des décisions judiciaires récentes.
Ancien conseiller à l’Élysée, Frank Supplisson a été condamné pour la reprise frauduleuse d’une usine à Annecy, et placé en détention. L’affaire a eu de lourdes conséquences sur des ouvriers qui ont définitivement perdu leur emploi, comme ils le racontent dans notre enquête.
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Une information judiciaire a été ouverte jeudi 13 février par un juge du pôle santé publique du tribunal de Paris à propos du traitement, possiblement illicite, des eaux minérales du géant suisse, selon une information du «Monde» et de Radio France ce lundi 17 février.
Ce lundi 10 février s’ouvre à Versailles un procès historique. Près de 16 ans après la grave intoxication au plomb de plusieurs intérimaires sur le chantier de restauration de l’Opéra royal du Château de Versailles, quatre entreprises et six personnes physiques sont notamment accusées de blessures involontaires et de mise en danger d’autrui.
Dans un communiqué, la CNIL explique que sa formation restreinte a prononcé une amende de 40 000 euros à une société intervenant dans le secteur immobilier.
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La proposition de loi à l’initiative de Gabriel Attal débarque, ce lundi 27 janvier, en séance publique dans l’hémicycle. Axée sur un panel de mesures répressives, jugées inutiles et excessives par les professionnels, elle suscite les plus vives inquiétudes.
Plusieurs ex-dirigeants de France Télécom – dont le PDG et son numéro 2 – sont définitivement condamnés. La Cour de cassation a estimé que du « harcèlement moral institutionnel » avait bien été exercé dans l’entreprise, conduisant au suicide de plusieurs salariés. Pour importante qu’elle soit, cette décision est l’aboutissement d’un combat syndical appuyé par l’expertise de spécialistes du travail. L’édifice reste toutefois très fragile.
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L’ex-présidente et l’ex-directeur général de la société de livraison de repas ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, a-t-on appris ce jeudi 23 janvier. Ils sont accusés d’avoir employé illégalement des étrangers et de les avoir placés «dans un lien de subornation juridique».
Mis en cause depuis une décennie, le maire LR de Tarbes devait enfin être jugé dans une affaire de marchés publics suspects en mars. L’audience a été reportée sine die, faute de personnel. « Nous n’arrivons plus à travailler dans ces conditions », alerte le président du tribunal auprès de Mediapart.
L’ensemble des accusés ont écopé de peines allant de trois ans de prison, dont deux avec sursis, jusqu’à vingt ans de réclusion.
Le conseil des prud’hommes de Strasbourg a reconnu le licenciement de Michaël Flores-Longo « sans cause réelle et sérieuse ». Mais le combat continue pour l’ancien pontier de l’incinérateur de Strasbourg.
Comme tout phénomène criminel, la délinquance en col blanc s’adapte à son époque et aux évolutions législatives. Un rapport policier, obtenu par Mediapart, analyse les méthodes corruptrices utilisées par des entreprises françaises à l’étranger.
Au grand dam de la presse, c’est à huis-clos que devait se juger l’affaire des deux salariées des crèches People & Baby accusées de violences sur enfants en bas âge et venues à la barre du tribunal de Lille ce 23 septembre 2024.
